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Contrat d'infogérance TPE : les clauses à lire avant de signer

L'infogérance — confier la maintenance et la sécurité de son parc informatique à un prestataire, contre un forfait mensuel par poste — est souvent une bonne décision pour une TPE : le marché se situe grosso modo entre 30 et 100 € HT par poste et par mois selon le niveau de service. Mais c'est un engagement qui se paie chaque mois, pendant des années, et les contrats sont rédigés par le prestataire. Voici les clauses qui méritent dix minutes d'attention — elles valent des milliers d'euros.

En bref

  • La loi Chatel ne protège pas les entreprises : notez la date limite de résiliation le jour de la signature.
  • Matériel « inclus » ou loué ? En location financière, le loyer court jusqu'au terme même si vous partez.
  • Un SLA sans pénalité est un vœu : exigez GTI, GTR et sanction chiffrées.
  • Réversibilité : données exploitables, mots de passe administrateurs à votre nom, documentation — obtenus en cours de contrat.

1. Durée d'engagement et reconduction tacite

Beaucoup de contrats imposent 24 ou 36 mois fermes, reconduits tacitement par périodes d'un ou deux ans si vous ne résiliez pas dans une fenêtre précise (souvent 3 mois avant l'échéance, par recommandé). Ratez la fenêtre, et vous repartez pour un tour complet.

Point juridique souvent ignoré : la loi Chatel (art. L215-1 du code de la consommation), qui oblige à vous prévenir avant chaque reconduction tacite, protège les consommateurs et les non-professionnels — pas les entreprises. Une société qui signe un contrat d'infogérance est présumée savoir ce qu'elle fait : personne n'est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation. Notez-la dans votre agenda le jour de la signature.

2. Qui possède le matériel ?

Serveur, NAS, firewall « inclus » dans le forfait : inclus, ou loués ? La nuance change tout en fin de contrat — restitution du matériel (et de ce qu'il contient), rachat à un prix fixé par le prestataire, ou simple arrêt. Cas particulier à examiner de près : la location financière via un organisme tiers, fréquente sur les copieurs et de plus en plus sur l'informatique. Vous signez alors deux contrats distincts : si vous quittez le prestataire, le loyer du matériel continue de courir chez le bailleur, jusqu'au terme, quoi qu'il arrive. Demandez toujours : « si je résilie le service, que reste-t-il à payer, et à qui ? »

3. SLA chiffrés ou « meilleurs efforts » ?

« Intervention rapide », « généralement sous quelques heures », « dans les meilleurs délais » : ces formules n'engagent à rien. Un contrat sérieux distingue et chiffre :

  • la GTI (garantie de temps d'intervention) : sous quel délai quelqu'un commence à traiter votre panne ;
  • la GTR (garantie de temps de rétablissement) : sous quel délai le service refonctionne ;
  • et surtout la pénalité si l'engagement n'est pas tenu — un SLA sans pénalité est un vœu, pas une garantie. Avoir droit à un remboursement quand le service promis n'est pas rendu devrait être la norme, pas l'exception.

4. Minimum de facturation et périmètre réel

Vérifiez le minimum de postes (une offre alléchante « à partir de X €/poste » réservée aux parcs de 5 ou 10 postes ne vous concerne peut-être pas), ce que recouvre « support illimité » (à distance seulement ? les déplacements sont-ils facturés ?), et ce qui sort du forfait : projets, migrations, remplacement de matériel, reprise après sinistre. C'est dans ces « hors périmètre » que les factures gonflent.

5. La réversibilité : la clause qu'on lit trop tard

Le jour où vous partez (ou où le prestataire disparaît), que récupérez-vous, en combien de temps, à quel prix ? Un contrat correct prévoit la restitution de vos données dans un format exploitable, la remise de tous les mots de passe administrateurs (serveur, NAS, firewall, noms de domaine, licences — ils doivent être à votre nom, pas au sien), et une documentation de ce qui a été installé. Exigez ces éléments en cours de contrat, pas seulement à la sortie : un prestataire qui garde vos accès en otage n'est pas un partenaire.

Dernier point : demandez qui intervient réellement. Sous-traitance de la hotline, de la sécurité, des réparations ? C'est parfois légitime, mais vous devez le savoir avant de signer — c'est votre système d'information. Et avant de vous engager 36 mois, testez le prestataire sur une intervention ponctuelle : sa réactivité réelle un mardi à 9h vous en dira plus que sa plaquette.

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Questions fréquentes

Combien coûte une infogérance pour une TPE ?
Le marché se situe grosso modo entre 30 et 100 € HT par poste et par mois selon le niveau de service. Le prix affiché compte moins que le périmètre : ce qui est inclus, ce qui est facturé en plus, et le nombre minimum de postes exigé pour bénéficier du tarif annoncé.
La loi Chatel me protège-t-elle de la reconduction tacite ?
Non, pas en tant qu'entreprise. L'article L215-1 du code de la consommation, qui oblige à prévenir avant chaque reconduction tacite, protège les consommateurs et les non-professionnels, pas les sociétés. Personne n'est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation : notez-la dans votre agenda le jour de la signature.
Le matériel « inclus » dans le forfait m'appartient-il ?
À vérifier explicitement, car « inclus » signifie souvent « loué ». La nuance change tout en fin de contrat : restitution du matériel et de ce qu'il contient, rachat à un prix fixé par le prestataire, ou simple arrêt. Le cas le plus piégeux est la location financière via un organisme tiers : vous signez alors deux contrats, et si vous quittez le prestataire, le loyer continue de courir chez le bailleur jusqu'au terme.
Comment reconnaître un SLA qui engage vraiment ?
Un SLA sérieux chiffre trois choses : la GTI, délai sous lequel quelqu'un commence à traiter la panne ; la GTR, délai sous lequel le service refonctionne ; et la pénalité applicable si l'engagement n'est pas tenu. Un SLA sans pénalité est un vœu, pas une garantie — et « intervention rapide » ou « dans les meilleurs délais » n'engagent à rien.
Qu'est-ce que la clause de réversibilité, et pourquoi est-elle décisive ?
Elle décrit ce que vous récupérez le jour où vous partez, ou si le prestataire disparaît : vos données dans un format exploitable, tous les mots de passe administrateurs — serveur, NAS, pare-feu, noms de domaine, licences, qui doivent être à votre nom et non au sien — et une documentation de ce qui a été installé. Exigez ces éléments en cours de contrat, pas seulement à la sortie.
Que vérifier avant de s'engager sur 36 mois ?
Deux choses au-delà des clauses : qui intervient réellement, car la sous-traitance de la hotline, de la sécurité ou des réparations est fréquente et doit être connue avant signature ; et la réactivité réelle du prestataire, testée sur une intervention ponctuelle. Sa manière de répondre un mardi à 9 heures en dit plus que sa plaquette.

Sources

Voir aussi : directive NIS2 : votre entreprise est-elle concernée ? · la règle 3-2-1 · snapshots et sauvegardes immuables · migrer sa messagerie vers Google Workspace ou Microsoft 365 · cyberattaque des frigos : supervision exposée à internet