SAS Geekadomicile conditions générales de vente

SAS Geekadomicile conditions générales de vente

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services GEEKADOMICILE à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.

Est appelé <GEEKADOMICILE> la société GEEKADOMICILE S.A.S. au capital variable minimum de cent euros, SIREN 791776826 RCS VERSAILLES sise au 62, avenue des Etats Unis, 78000 VERSAILLES - France.

Est appelé <CLIENT> la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société GEEKADOMICILE.

Est appelé <PRODUIT> le PRODUIT, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.

L'approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :

  • Le CLIENT a passé commande en ligne, et il a validé le bon de commande en ligne par un système de double validation (première validation à la saisie du bon de commande en ligne par le CLIENT, deuxième validation lors du réaffichage pour vérification des données préalablement saisies du bon de commande en ligne);
  • Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par GEEKADOMICILE;
  • Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à GEEKADOMICILE par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.

Article 2 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de GEEKADOMICILE dans le cadre de l'exécution de la commande par GEEKADOMICILE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Article 3 : CONVENTION DE SIGNATURE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le CLIENT et GEEKADOMICILE sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de GEEKADOMICILE.

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 4 : PRIX, MODE ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Dans certains cas, le CLIENT peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités). Pour plus de renseignements sur les facilités de paiement, contactez le service clientèle par téléphone au +33977555556 du lundi au vendredi de 10h à 17h (prix d'un appel local).

Règlement par chèque. GEEKADOMICILE n’accepte pas le règlement par chèque ou chèque bancaire. En cas de facilités de paiement obtenues par le CLIENT, GEEKADOMICILE acceptera son payement par chèque libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de GEEKADOMICILE et remis au représentant de GEEKADOMICILE.

Règlement par virement bancaire international ou postal. GEEKADOMICILE n'accepte pas le règlement par virement bancaire international ou postal.

Règlement par PayPal. GEEKADOMICILE accepte le règlement par PayPal, les frais PayPal en vigueur au moment du règlement, restent à la charge du CLIENT.

Règlement par carte bancaire. GEEKADOMICILE accepte le règlement par carte bancaire exclusivement en ligne.

Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, GEEKADOMICILE se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

LE CLIENT situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

En cas de défaut de paiement ou de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, GEEKADOMICILE exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1% par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 Euros. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, ce qui n’exonère pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser à GEEKADOMICILE dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires. De plus, GEEKADOMICILE se réserve le droit de retenir, à titre de dommages et intérêts, tout matériel que le CLIENT lui aura déjà confié.

En cas de frais facturés à GEEKADOMICILE par l'organisme bancaire de GEEKADOMICILE pour défaut de paiement imputable au CLIENT, l'intégralité de ces frais seront facturés au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.

Conditions de règlement: GEEKADOMICILE ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la réception du règlement en totalité ou d'un premier acompte en cas de facilités de paiement obtenues par le CLIENT.

Article 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, GEEKADOMICILE s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

  • ne traiter que des données loyalement et licitement collectées;
  • ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes;
  • ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. GEEKADOMICILE doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes;
  • conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités;
  • prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

GEEKADOMICILE pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, GEEKADOMICILE aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.

GEEKADOMICILE permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :

  • exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres données à caractère personnel traité par GEEKADOMICILE;
  • exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue;
  • permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

GEEKADOMICILE s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement.

Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires de GEEKADOMICILE pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : GEEKADOMICILE, 13 Grande Rue, La Loue, 18350 FLAVIGNY - France, ou par email à contact@geekadomicile.com en précisant la teneur de sa demande.

À défaut d'avoir expressément averti GEEKADOMICILE de son opposition, le CLIENT autorise GEEKADOMICILE à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant GEEKADOMICILE où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe GEEKADOMICILE de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à GEEKADOMICILE pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la prestation.

Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement ou d'intervention lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à GEEKADOMICILE et, dans ce cas, le service ou l'intervention est réputé réalisé par GEEKADOMICILE.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par GEEKADOMICILE, et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

Article 7 : OBLIGATIONS DE GEEKADOMICILE

GEEKADOMICILE s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

GEEKADOMICILE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. GEEKADOMICILE s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

GEEKADOMICILE dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.

GEEKADOMICILE ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

GEEKADOMICILE s’engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

Article 8 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - GARANTIE

En aucun cas GEEKADOMICILE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :

  • la manipulation, quelle qu'elle soit (par exemple et sans y être limité : l'installation, la désinstallation, la configuration, le paramétrage), du matériel multimédia du CLIENT;
  • LE CLIENT s'engage sur la bonne conformité aux dispositions légales en vigueur des logiciels, matériels, licences d'exploitation et informations qu'il fournit à GEEKADOMICILE;
  • LE CLIENT garantit GEEKADOMICILE de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent;
  • En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, GEEKADOMICILE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de GEEKADOMICILE;
  • LE CLIENT est seul responsable du contenu de son matériel multimédia et des dommages pouvant découler de son utilisation.

Article 9 : PRODUITS

Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE http://www.geekadomicile.com. Les services peuvent également être localisés sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de GEEKADOMICILE.

Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et GEEKADOMICILE, le CLIENT autorise GEEKADOMICILE et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de GEEKADOMICILE et de ses partenaires. GEEKADOMICILE se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. GEEKADOMICILE et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Article 10 : INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes.

Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 11 : FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, GEEKADOMICILE ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 12 : RÉSILIATION

Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à GEEKADOMICILE par lettre recommandée avec AR. Du fait de GEEKADOMICILE. GEEKADOMICILE peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses par le CLIENT. En cas de résiliation avant le terme prévu à l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative de GEEKADOMICILE pour manquement du CLIENT à ses obligations :

  • l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre;
  • l’ensemble des sommes versées sont conservées par GEEKADOMICILE sans que le CLIENT ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 13 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 14 : CONFIDENTIALITÉ

GEEKADOMICILE conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par GEEKADOMICILE ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 15 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations.

Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

Article 16 : RÉACTUALISATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GEEKADOMICILE se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

GEEKADOMICILE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : http://Geekadomicile.com/cgv.

Article 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 18 : DIFFÉRENDS

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Article 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de VERSAILLES pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.